Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, nommés en application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, prendra fin le 30 juin 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074324#art-3