Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006066004#art-5