Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations communiquées sont les suivantes : 1° Nom et prénoms ; 2° Date et lieu de naissance ; 3° Et, le cas échéant, date et lieu de décès des personnes mentionnées à l'article 1er et nées en métropole après 1890.
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Prolegi/LEGITEXT000006066010#art-2