Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066011#art-5