Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 76-1282 DU 29 DECEMBRE 1976.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006066013#art-14