Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sur les traitements versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est porté de 7,7 p. 100 à 7,9 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066023#art-1