Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066037#art-7