Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006066038#art-5