Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006066040#art-4