Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions : - de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ; - de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006060423#art-3