Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1987. Au titre de l'année 1987, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,974.
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Prolegi/LEGITEXT000006066050#art-1