Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 16
16 / 23En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066056#art-16