Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 16 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit un plan de gestion et d'aménagement de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066056#art-4