Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouvelles dispositions de l'article 32 résultant du XIII de l'article 1er du présent décret, relatives au remboursement des frais de scolarité, entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 1986-1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006070943#art-2