Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable du C.M.I.R.H. en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de dévolution. Le contrôle financier des opérations du service de dévolution est exercé par le contrôleur financier placé auprès du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006066069#art-5