Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000006066072#art-3