Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes indiquées ci-après s'appliquent à l'intérieur de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans leurs relations réciproques : (tableaux non reproduits)
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Prolegi/LEGITEXT000006066072#art-6