Titre TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.
Art. 13-10
48 / 97En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000045350547#art-13-10