Titre TITRE Ier
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006066080#art-1