Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 4 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F. Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006066085#art-3