Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066087#art-2