Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 5 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du V de l'article 1er du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066097#art-14