Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066106#art-3