Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066113#art-6