Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066114#art-2