Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 3, 4 et 5 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 2,2 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066120#art-1