Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 19 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1987-1988 des différentes céréales assujetties.
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Prolegi/LEGITEXT000006066128#art-10