Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 19 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
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Prolegi/LEGITEXT000006066128#art-8