Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation de prises de vues cinématographiques est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006066131#art-13