Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 21 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066131#art-8