Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000006066139#art-2