Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 27 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066139#art-3