Décret n°87-700 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987 (1)

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.