Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000006066149#art-1