Art. 3 bis
4 / 6En vigueur depuis le 1 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006066149#art-3-bis