Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066168#art-2