Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 19 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066174#art-3