Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 26 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de commissions administratives paritaires locales dotées des compétences propres prévues à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les décisions relatives à l'avancement de grade ne peuvent faire l'objet de délégations de pouvoirs que si les effectifs des corps et grades concernés sont suffisamment importants.
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Prolegi/LEGITEXT000006066181#art-3