Titre Titre II : Organisation.
Art. 8
8 / 25En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles en qualité de membre de la chambre professionnelle les électeurs et exerçant depuis plus d'un an une activité professionnelle correspondant à la section ou, le cas échéant, à la catégorie au titre de laquelle ils sont candidats. Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-8