Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. 1
1 / 62En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante : " 1° Douze sièges pour les communes ; " 2° Trois sièges pour les départements ; " 3° Deux sièges pour les régions ; " 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. " Chaque titulaire a deux suppléants. "
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-1