Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. 14
14 / 62En vigueur depuis le 6 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-14