Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. 16
16 / 62En vigueur depuis le 6 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-16