Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
Art. 46-4
55 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment les dotations aux amortissements et provisions. L'arrêté interministériel mentionné à l'article 46-2 définit les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-46-4