Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. 5
5 / 62En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique. Elle proclame les résultats des votes des trois collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-5