Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 52
61 / 62En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 est abrogé. Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé. Les articles R. 412-35 à R. 412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-52