Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. 7
7 / 62En vigueur depuis le 13 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-7