Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
DECRET · n° 87-826
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
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TITRE Ier : DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TITRE II : DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
TITRE II : DE L'ATTRIBUTION DES AIDES