Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-627 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation des comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les auditeurs de justice est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066207#art-3