Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 11 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale des chartes est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066208#art-1