Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
DECRET · n° 87-849
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
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Section 1 : Des recours prévus à l'alinéa 1er de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.
Section 1 : Des recours prévus à l'alinéa L. 464-8 du code de commerce.
Section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce.
Section 2 : Des recours prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.
Section 2 : Des recours prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce.
Section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
Section 5 : Dispositions diverses.